Le droit social régit les normes juridiques favorables à la mise en pratique de bonnes relations de travail. La législation sociale joue un rôle prépondérant dans le quotidien des entreprises. Il fixe une règlementation juridique à l'engagement de travail, dans le but de défendre les droits et les intérêts des travailleurs. Découvrons ensemble ses principaux concepts.
L'introduction à la législation sociale
Le droit de travail définit toutes les relations qui existent en les employeurs et leurs salariés.
Par employeur, on entend les personnes de droit privé. Cela implique les entreprises et les associations et bien évidemment les salariés de droit public. Les fonctionnaires ne sont donc pas soumis au droit du travail tel qu'on pourrait l'entendre, même si, ils doivent appliquer certaines règles et notamment celles qui concernent la durée du travail (les 35 heures par exemple). Le droit social est une branche du droit autonome qui a sa propre identité.
Les sources du droit social
Les sources de la législation sociale font l'objet d'un pluralisme qui va encadrer les différents contrats de travail. Tout d'abord, il existe les sources supra étatiques (celles qui sont au-dessus de l'état) spécifiquement : le BIT, l'OIT par exemple ou encore le droit européen, qui sont donc supérieurs aux sources étatiques.
Parmi ces dernières, il faut citer :
- La constitution de 1958,
- Les différentes lois édictées,
- Les ordonnances,
- Les jurisprudences de la cour de cassation et parfois de cour d'appel.
En dernier lieu, il existe des sources professionnelles qui sont constituées en grande partie par les conventions collectives, les différents accords de branche, mais également les différents accords d'entreprises ou règlement intérieur.
Le principe de faveur (le plus favorable au salarié) sera toujours appliquer s'il y a un litige entre ces différentes lois.
Les sources du droit du travail
Les sources du droit du travail sont aussi nombreuses. Parmi celles-ci, il y a tout d'abord le droit international social (les traités bilatéraux, les différents accords de l'OIT, la législation sociale européenne). La deuxième source se rapporte au préambule et à la constitution qui vont donner lieu à divers droits. Le premier est le droit de travail qui stipule que toute personne a le droit de travailler. Parmi les plus connus, on a : le droit de grève, le droit syndical, le droit au logement, le droit au respect de la vie privée.
La troisième source concerne les lois et les ordonnances. Il s'agit de textes qui sont établis à l'échelle nationale. La quatrième source se rapporte au décret et les actes règlementaires : comme les décrets qui vont être pris en conseil des ministres par exemple. Cela peut concerner également des décrets simples, des décrets ministériels, mais aussi des arrêtés préfectoraux.
La cinquième source a rapport aux accords collectifs. Ceux-ci sont signés généralement branche par branche entre les partenaires sociaux (syndicats). Ils vont donner lieu à des conventions collectives, mais également aux accords de branche qui vont venir accroître ces dernières.
La sixième source inclut le règlement intérieur de l'entreprise qui est une source de droit unique puisqu'elle va régir certaines règles au sein de la société. Il apporte un cadre juridique à l'entreprise, tout en établissant les sanctions possibles si jamais l'on sort de ce cadrage.
La septième source englobe le contrat individuel de travail qui va effectivement permettre d'affiner certaines règles de droit à l'échelle de l'individu. Et enfin, la huitième source implique les usages et coutumes. Ce sont des sources qui ne sont pas en général écrites. Néanmoins, elles existent dans la mesure où elles font l'objet d'une continuité et d'une régularité (les usages d'entreprise, les usages régionaux).
Les différents caractères de la législation sociale
La législation sociale se distingue à travers quatre caractères qui justifient son originalité par rapport aux autres règles du droit :
- caractère mixte,
- protecteur,
- concret
- et évolutif.
Par ailleurs, la législation sociale régit notamment la formation du contrat de travail.
Le caractère mixte
La législation sociale est présentée parfois comme un droit mixte qui résulte aussi bien du droit public que privé.
S'il est réel qu'à la base, le droit du travail était spécifiquement une branche du droit privé, parce qu'il régissait les relations de travail entre les travailleurs du secteur privé, de nos jours, cet aspect privatisé, est devenu erroné sous l'impulsion de plusieurs facteurs juridiques : les règles d'ordres publiques, l'intervention autoritaire de l'état.
Le caractère protecteur
Le but principal de la législation sociale est de garantir la protection des travailleurs dans l'application de leurs fonctions professionnelles. Son objectif est aussi de protéger la population (salariée ou non salariée) contre les dangers de la vie en société. Le caractère protecteur laisse appréhender précisément l'intérêt de la législation sociale.
Le caractère concret
La législation sociale, en particulier le droit du travail, présente un caractère réaliste. Par contre, le droit civil présente un caractère commun et impersonnel. Le droit du travail, pour permettre d'assurer la protection des employés avec beaucoup plus d'efficience, élabore des règlements concrets.
Le caractère dynamique ou évolutif
La législation sociale est un droit dynamique ou évolutif étant donné qu'il doit favoriser le renforcement des conditions de vie et de travail des employés et des personnes non salariée.
Le perfectionnement de la législation sociale s'effectue à partir de plusieurs facteurs : la conjoncture sociale, politique, économique, mais également de l'amélioration des méthodes de travail.
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